Loi Girardin I.S
COMPARATIF ENTRE DEUX COMPORTEMENTS FISCAUX |
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Prenons l’exemple de deux SARL (A et B) assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont composées chacune de deux associés égalitaires, qui décident de se distribuer sous forme de dividendes l’intégralité des bénéfices réalisés (pour simplifier l’exemple). Les deux sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre de chaque année on prendra, pour les besoins de l’exemple, les exercices de l’année 2021 et 2022 en retenant les mêmes chiffres comptables. En 2021 elles dégagent un bénéfice comptable avant impôt de 300 000 € et en 2022 de 300 000 €. La SARL A réalise un investissement dans les DOM, dans le secteur du logement intermédiaire, pour un montant de 422 000 € TTC soit 388 940€ HT. Elle va bénéficier par conséquent des avantages de la Loi Girardin IS conformément aux dispositions prévues par l’article 217 undécies du CGI qui a été repoussé jusqu'en 2021 sans modification puis jusqu'en 2024 avec des variantes (voir en fin de page). En résumé elle pourra déduire de son résultat Fiscal avant impôts, l’intégralité de l’investissement qu’elle aura réalisé. Cette acquisition se fera via un financement à 100%. La SARL B elle ne réalise aucun investissement dans ce dispositif fiscal et donc elle ne va pas bénéficier des avantages et des possibilités de la Loi Girardin
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A/ Considérons donc les deux scénarios sur l’exercice 2021 |
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Comme on peut le voir au 31 décembre 2021 la SARL B s’acquitte d’un impôt sur les sociétés de 75 116 € et les associés se distribuent les dividendes brut à hauteur de 224 884 €. La SARL A en revanche n’a pas de bénéfice Fiscal, donc pas d’IS pour 2021 et les associés peuvent se distribuer les dividendes (bénéfice Comptable) à hauteur de 300 000 €.
Un investissement de 422 000€ TTC avec l'aide de la loi Girardin IS à permis à la SARL A de faire un gain de trésorerie de 75116 € sur l'IS + une récupération de TVA de 33 060€ et ainsi une distribution de dividende supplémentaire de 37 558 € à chaque associé.
De plus il subsiste un déficit fiscal de 88 940 € qui lui est reportable sur l’exercice suivant. |
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B/ Impact de l’opération sur l’exercice 2022 |
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(simulation simplifiée, ne tenant pas compte des charges crées : emprunts, des rentrés supplémentaires : loyers, et de l’amortissement : frais de notaires : 6 ans, immobilier : entre 25 et 40 ans)
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A la fin de l’exercice 2022, par le jeu du report du déficit fiscal de l’opération Girardin IS, la SARL A réalise un gain de trésorerie sur l’IS de 22 235 € et les associés effectuent un gain de trésorerie de 11 117.50 € chacun. L’économie globale sur l’IS est de 97 351 € et le surplus des dividendes perçus par les associés est de 48 675.50 € chacun. La SARL n’a pour obligation que de louer le bien pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire (voir plafonds loyers et ressources du locataire dans l'onglet Girardin), au delà elle peut revendre le bien ou le conserver. Cette simulation n’a pour but que de donner un aperçu très synthétique de l’opération pour en saisir les particularités de son articulation. Celle-ci est toutefois complexe et nécessite les compétences d’un expert comptable assisté d’un avocat fiscaliste pour la validation d’un audit sur mesure.
Attention, l'article 217 Undecies du CGI à été modifié par l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.10
En résumé, un plafond du mètre carré à été instauré au 01 janvier 2022 dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A du CGI soit 2664€ HT en date du 12 juin 2021 dernière mise à jour en vigueur.
D'autres légères modifications prévues également pour le 01 janvier 2023, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art 72(V)
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Pour en savoir plus |
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GIRARDIN ISUn investissement dans les Dom-Tom de 340000 € HT avec l’aide de la Loi Girardin I.S à permis à la SARL de faire un gain de trésorerie de 73011 € sur l’IS et aux associés de se distribuer 36505.50 € chacun supplémentaires en dividendes dès la clôture de l’exercice.
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